ODR (« résolution des litiges en ligne »)

est un processus qui permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de présenter leurs réclamations relatives aux contrats conclus en ligne (tant pour l'achat de biens que de services) avec des entreprises basées dans l'UE. Conformément à l'art. 14 du règlement 524/2013/UE, ces sociétés sont tenues d'informer leurs utilisateurs de la possibilité d'utiliser cet outil et de mettre à disposition sur leur site Internet le lien vers la « plateforme ODR » (Online Dispute Résolution) fournie par le Commission européenne.

Règlement des litiges en ligne pour les consommateurs

Le consommateur résidant en Europe doit être conscient du fait que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil alternatif de résolution des litiges. Cet outil peut être utilisé par les consommateurs européens pour résoudre des litiges non judiciaires liés et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services stipulés en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne stipulé avec le Propriétaire. La plateforme est disponible sur lien suivant . Le Responsable du traitement est disponible pour répondre à toutes questions envoyées par e-mail à l'adresse e-mail publiée dans ce document.

Odr

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